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Conditions générales de vente BalTec France

Conditions générales de vente BalTec France as PDF

1. PRIX
Prix hors taxes pour le matériel non emballé, départ de RAMBOUILLET (78).
Ils sont basés sur la compréhension actuelle de BalTec France SARL (ci-après nommée « BalTec ») du problème de l’acheteur et valable 60 jours à dater de la présente offre, sachant, qu’à ce jour, le devis de BalTec a été effectué sur des données théoriques sans avoir réalisé d'essais.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT
– 30 % d’acompte à la commande par virement bancaire.
– TVA à réception de facture par virement bancaire.
– Le solde à la date de facture par virement à 45 jours net.
Il est précisé que si la livraison ne pouvait être réalisée du fait de problèmes internes à l’acheteur, la facture sera néanmoins établie à la date prévue initialement, les obligations d’après-vente de BalTec restant bien entendu valables.

3. GARANTIE
12 mois à compter de la livraison de l’usine de BalTec, selon le chapitre 4.5.1 des conditions générales suivantes.
La garantie s’entend pour toutes les pièces en retour à l’usine, hors main d’œuvre (hors outillage et pièces d’usure, dans des conditions d’utilisation conformes aux prescriptions de BalTec).

4. CONDITIONS GENERALES
Cette offre est soumise aux conditions générales et particulières de vente de BalTec telles que précisées ci-dessous.

4.1. Validité de la commande
La commande de l’acheteur est enregistrée chez BalTec dès que l’ensemble des conditions indiquées sur celle-ci est conforme à l’offre de BalTec.
Dans le cas contraire, la commande de l’acheteur sera mise en attente d’un accord écrit des deux parties ou d’un complément de conformité.

4.2. Obligations contractuelles
Les obligations contractuelles de BalTec ne commenceront qu’à la date de la réception du bon de commande, de l’acompte et de la définition technique, celles-ci étant confirmées par accusé de réception de commande de BalTec et après avoir pris connaissance, dans son intégralité, conditions d’achat et après accord mutuel sur tous les points.

4.3.  Réserve de propriété
La propriété du matériel reste celle de BalTec jusqu’au paiement intégral.

4.4  Délai de livraison

4.4.1.  Commencement du délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu et que les paiements exigés à la commande ont été fournis.

4.4.2.  Respect du délai de livraison
Le délai de livraison est respecté lorsque, avant son échéance, l’avis que les livraisons sont prêtes à être expédiées est envoyé à l‘acheteur.

4.4.3.  Subordination
Le délai de livraison est subordonné à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations contractuelles et extra-contractuelles envers BalTec.

4.4.4.  Prolongation du délai de livraison
Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée
a}  lorsque BalTec ne reçoit pas à temps les informations qui lui sont nécessaires pour l’exécution du contrat ou les reçoit incomplètement ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement.
b)  lorsque l’acheteur ou des tiers sont en retard dans l’exécution des ses obligations contractuelles
c)  lorsque surviennent des empêchements que BalTec ne peut éviter malgré l’observation de la diligence requise, qu’ils soient le fait de BalTec, de l’acheteur ou d’un tiers. Constituent notamment de tels empêchements des perturbations d’exploitation majeures, des accidents, des conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses de matières premières.
d)  lorsque survient toute autre circonstance qui n’est pas imputable à BalTec

4.4.5.  Indemnité de demeure
Si le délai de livraison n’est pas tenu, l’acheteur est en doit de réclamer une indemnité de demeure, pour autant qu’il prouve que le retard est imputable à une faute de BalTec et qu’il a subi un dommage du fait de ce retard.
L’indemnité de demeure se monte à 0,5 % au plus pour chaque semaine complète de retard, plafonnée cependant à 5 % en tout, calculée sur le prix convenu de la partie tardive des livraisons. Les deux premières semaines ne donnent pas droit à une indemnité de demeure.
Lorsque l’indemnité de demeure maximale est atteinte l’acheteur fixe par écrit à BalTec un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des motifs qui sont imputable à la faute de BalTec, l’acheteur est autorisé à refuser l’acceptation de la partie tardive des livraisons. Si une acceptation partielle ne peut économiquement pas être imposée à l’acheteur, il est autorisé à se départir du contrat. Dans un tel cas, BalTec n’est tenue qu’à restitution des montants reçus pour les parties des livraisons concernées par la résiliation du contrat.

4.4.6. Prétentions exhaustivement réglées
Les prétentions de l’acheteur découlant de, ou en rapport avec, des retards dans l’exécution du contrat sont expressément et exhaustivement réglées dans ce chapitre.

4.4.  Les autres prétentions de l’acheteur et ses prétentions qui dépassent les limites fixées dans ce chiffre 4.4. sont exclues. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave ou de dol de BalTec.

4.5.  Garantie

4.5.1. Délai de Garantie
Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir dès l’expédition de la livraison de l’usine ou de l’acceptation de la livraison ou, si BalTec est également chargée du montage, dès l’achèvement de celui-ci. Si l’expédition, le transport, l’éventuel montage ou la mise en service ou l’acceptation sont retardés pour des motifs non imputables à BalTec, le délai de garantie est prolongé de six mois après l’avis que l’expédition est prête.
Pour les éléments des livraisons réparés ou remplacés, un nouveau délai de garantie commence à courir et dure 12 mois à compter du remplacement du défaut ou de l’acceptation, mais expire au plus tard à l’échéance d’un délai équivalent au double du délai de garantie selon le paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément lorsque l’acheteur ou un tiers entreprend des modifications ou des réparations inappropriées sur les livraisons ou lorsque, en cas de défauts, l’acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire tout dommage ou ne donne pas à BalTec la possibilité de remédier aux défauts.

4.5.2. Responsabilité pour les défauts affectant les matériaux, la construction et l’exécution
BalTec s’oblige, sur demande écrite de l’acheteur, à réparer dans un délai raisonnable les parties des livraisons qui sont prouvées défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison de matériaux de mauvaise qualité, d’un vice de construction ou d’une exécution imparfaite, pour autant que l’acheteur ait communiqué les défauts à BalTec durant le délai de garantie immédiatement après leur découverte. L’acheteur doit en donner la possibilité à BalTec de manière appropriée BalTec supporte les coûts des réparations réalisées à son usine. Si, à la demande de l‘acheteur, la réparation n’est pas effectuée dans les ateliers de BalTec, l’acheteur supporte les coûts relatifs, tels que frais de transport, de voyage, de séjour.

4.5.3. Exclusion de la responsabilité à raison des défauts
BalTec n’est pas responsable pour l’état des livraisons non conforme au contrat si cet état a été causé par l’acheteur. Un état non conforme au contrat est causé par l’acheteur en suite notamment d’un mauvais entretien, de l’inobservation des prescriptions d’utilisation, des sollicitations excessives, d’une utilisation avec des matériaux inappropriés, de l’utilisation de pièces de rechange ou de matériel de l’acheteur ou de tiers ou des travaux qui n’ont pas été effectués par BalTec.

4.5.4. Sous-Traitants
BalTec n’assume une garantie pour les livraisons et les prestations des sous-traitants demandés par l’acheteur que dans les limites des obligations de garanties des sous-traitants concernés.

4.5.5. Exhaustivité des prétentions en garantie
Les prétentions en garantie de l’acheteur sont expressément et exhaustivement réglées dans ce chapitre 4.5. Les autres prétentions qui dépassent les limites fixées dans ce chapitre 4.5. sont exclues. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave ou de BalTec.

4.6  Exécution imparfaite du contrat

4.6.1. Délai raisonnable
Dans tous les cas d’exécution imparfaite du contrat qui ne sont pas réglés expressément dans les présentes conditions générales, l’acheteur est tenu  de fixer un délai raisonnable à BalTec.
Si ce délai expire sans avoir été utilisé et qu’une faute peut être reprochée à BalTec, l’acheteur est autorisé à se départir du contrat en ce qui concerne les parties des livraisons qui ont été imparfaitement exécutées. Dans un tel cas BalTec n’est tenue qu’à restitution des montants reçus pour les parties de livraisons concernées par la résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat par l’acheteur selon ce chapitre 4.6.1. les dispositions du chapitre 4.7 s’appliquent de manière correspondante à la responsabilité de BalTec.

4.7   Limitation de responsabilité

4.7.1.  Exclusion et limitation de responsabilité
Toutes les prétentions de l’acheteur en réparation de dommages qui ne sont pas causés aux livraisons elles-mêmes, comme par exemple la réparation de pertes de production, de pertes de jouissance, de pertes de mandats, de pertes de gain, de prétentions de tiers, ou en réparation de dommages indirects ou consécutifs, indépendamment du fondement juridique sur lequel ces prétentions se reposent, sont exclues. La responsabilité de BalTec découlent de, ou en rapport avec, le contrat ou son exécution imparfaite est globalement limitée au prix payé par l’acheteur pour les livraisons effectuées.

4.7.2.  Prétentions exhaustives
Les prétentions de l’acheteur découlant de, ou en rapport avec, le contrat ou son exécution imparfaite sont expressément et exhaustivement réglées dans les présentes conditions générales. Toutes autres prétentions ainsi que les prétentions qui dépassent ces limites sont exclues.

4.7.3.  Application de la limitation de responsabilité

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave de BalTec.

5.  CONTESTATIONS
Le droit français régit toutes les commandes et contrats entre les acheteurs et BalTec, conditions particulières et tous autres documents relatifs aux ventes de BalTec, à l’exclusion expresse d’une part de toutes les règles de conflits de lois ou autres pouvant entraîner l’application de lois ou réglementations différentes et, d’autre part de tous usages ou coutumes, ainsi que de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige quelconque se rapportant à un contrat entre l’acheteur et BalTec, il est fait expressément exclusive de juridiction auprès du Tribunal de commerce de VERSAILLES F-78000.

01/09/2017